DOJ

Archivage de mandat

Pour archiver un mandat rendez vous sur l'intranet de la justice dans "demande archive"

Et envoyer un message avec:

• Le nom prénom
• SSN de l'individu
• Une capture du ou des mandats à archiver

Bonjour,
Pourriez-vous archiver le mandat pour cet individu svp ?

 

Dossier de Jugement

Pour transmettre un dossier de jugement à la justice rendez-vous dans demande OGA choisissez Dossier de jugement allez ensuite dans le ticket nouvellement créer et envoyer votre dossier à un juge.

 

Mandat

Pour transmettre un dossier de jugement à la justice rendez-vous dans demande OGA choisissez Envoyer mandat allez ensuite dans le ticket nouvellement créer et envoyer votre mandat avec les droits d'éditions ainsi que le dossier d'enquête ou plainte associée à un juge pour signature.

Une fois votre mandat signé retirer les droits d'édition et appliquer votre mandat.